Confrontée à la multiplication des locations de meublés touristiques (de type Airbnb), la ville de SAINT-MALO a adopté le 20 juin 2019, puis les 17 juin 2021 et 24 février 2022 un règlement visant à encadrer le changement d’usage des locaux à usage d’habitation sur son territoire.
Ce règlement instaure une politique de quotas par quartier et restreint la délivrance d’une autorisation temporaire de changement d’usage au bénéfice des personnes physiques en limitant les autorisations à un bien par personne physique.
Cette réglementation, l’une des plus strictes à l’échelle nationale, était contestée par des propriétaires privés de la faculté de bénéficier d’une autorisation de changement d’usage.
Par deux jugements du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de RENNES valide les dispositions du règlement de changement d’usage institué par la ville de SAINT-MALO.
Premier apport significatif du jugement, le tribunal précise que le régime d’autorisation temporaire de changement d’usage au bénéfice exclusif des personnes physiques et limité à un bien est un régime autonome du régime de l’article L. 631-7 du CCH relatif aux autorisations permanentes de changement d’usage.
Ainsi, la circonstance que les personnes morales, sociétés familiales comprises, ne puissent pas faire une demande de changement d’usage n’est pas une mesure discriminatoire dès lors qu’elle est justifiée par l’objectif de limiter la forte tension sur le marché locatif et qu’elle est sans préjudice sur les autres possibilités de location offertes aux propriétaires (résidence principale, bail étudiant etc…)
Ensuite, en ce qui concerne l’instauration de quotas par quartier, la juridiction relève que la délimitation des quatre secteurs géographiques est cohérente et justifiée en fonction de l’intensité des locations de meublés touristiques sur les différents quartiers de la ville et notamment les secteurs intra-muros et littoraux.
Elle ajoute que la différenciation objective opérée répond à l’objectif poursuivi de contribuer à maintenir le caractère résidentiel de l’ensemble des secteurs dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.
Le règlement de la ville de SAINT-MALO est donc intégralement validé et apporte un sérieux coup de frein au développement de la location meublée touristique, dans l’attente de l’adoption de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle local.