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Veille juridique

Publication au Journal officiel des DGF 2019

Ces montants sont consultables sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html

Certes, ces montants étaient déjà consultables depuis le mois d’avril sur le site de la DGCL dédié aux dotations (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php)

Cette publication a toutefois pour effet de déclencher le délai de recours contentieux à l’encontre des montants attribués par l’État au titre de l’année 2019. En d’autres termes, passé un délai de deux mois à compter du 14 juin 2019, les collectivités bénéficiaires ne pourront plus contester le montant des attributions composant la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2019.

L’État a annoncé que les critères qui président à la définition de ces montants seront publiés ultérieurement. Mais attention : la publication de ces critères, qui seuls permettent de comprendre les montants alloués, n’a aucun effet sur le délai de recours contre la DGF.