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Veille juridique Publié le 15 juillet 2024 Préemption et recul du trait de côte : le décret est paru Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024, publié au JORF le 29 juin 2024, apporte des précisions sur l’application…
Veille juridique Publié le 12 juillet 2024 Octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics en cas d’audition libre Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L.134-4 du CGFP…
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Vie du cabinet Publié le 25 juin 2024 Deux nouveaux avocats senior Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination de Guillaume GEFFROY et Cédric ROQUET en qualité d’avocat senior au…
Veille juridique Publié le 21 juin 2024 Domaine et travaux publics : le juge judiciaire compétent ? Le 17 juin 2024, le Tribunal des conflits a rendu deux décisions (C4312 et C4306) apportant des…
Veille juridique Publié le 17 juin 2024 Extension des opérations d’expertise et délais de prescription / forclusion Article rédigé par Guillaume GEFFROY, Avocat et Guillaume LE TORTOREC, Alternant au Cabinet Coudray UrbanLaw Le conseil d’État par…
Veille juridique Publié le 10 juin 2024 Conseil municipal – Indemnités La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a permis aux communes de moduler les indemnités…
