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Veille juridique Publié le 21 octobre 2024 Le droit de se taire et l’inconstitutionnalité de la procédure disciplinaire En décembre 2023, le Conseil constitutionnel affirmait que les agents publics poursuivis disciplinairement devaient obligatoirement être notifiés de leur droit…
Veille juridique Publié le 18 octobre 2024 St-Malo : La politique des quotas de meublés touristiques validée par le juge administratif Confrontée à la multiplication des locations de meublés touristiques (de type Airbnb), la ville de SAINT-MALO a adopté le 20…
