Veille juridique Publié le 13 janvier 2025 Quitter une ASL : Guide pratique pour une sortie en toute légalité Une ASL est une personne morale de droit privé (art. 2 – Ordonnance n°2004-632 du…
Veille juridique Publié le 9 janvier 2025 Commande publique : deux décrets parus en fin d’année 2024 à ne pas manquer Deux nouveaux décrets ministériels, portant modification du Code de la commande publique, ont été publiés fin décembre 2024, apportant à…
Veille juridique Publié le 7 janvier 2025 Domaine public : égalité, transparence et méthode de notation des offres Par une décision du 18 décembre 2024 (n°22BX01625), la CAA de Bordeaux illustre le contrôle exercé par…
Veille juridique Publié le 2 janvier 2025 La date d’appréciation de la subrogation de l’assureur dommages-ouvrage Le déplacement de la date d’appréciation de la légalité dans le recours pour excès de pouvoir agite, interroge et parfois…
Veille juridique Publié le 31 décembre 2024 Recul du trait de côte et permis de construire La Cour Administrative d’Appel de Nantes, dans sa décision du 8 novembre 2024 (n° 22NT03570), a…
Veille juridique Publié le 30 décembre 2024 Architecte : mission DET et respect des surfaces de l’ouvrage Par une décision du 7 novembre 2024, la Haute Juridiction vient de préciser que l’architecte chargé d’une…
Veille juridique Publié le 26 décembre 2024 Praticiens contractuels : précisions sur les conditions de recrutement en CDD Par un décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement des praticiens contractuels, le pouvoir exécutif vient parachever…
Veille juridique Publié le 17 décembre 2024 Réforme des Services Autonomie à Domicile : l’échéance approche La réforme du secteur des services à domicile, qui prévoit à terme une obligation de transformation des acteurs existants (SAAD,…
Veille juridique Publié le 13 décembre 2024 Urbanisme et environnement : un décret renforce la protection des zones humides Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024, relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), apporte plusieurs modifications…
Veille juridique Publié le 12 décembre 2024 CCAS – EHPAD : un recrutement tellement illégal qu’il en devient inexistant Au titre de sa « décision du mois » dans son édition de novembre dernier, le tribunal administratif de…