Publications Publié le 1 février 2018 Autorisation d’exploitation commerciale ensuite de l’annulation du PC ? En fait, une société avait bénéficié d’une autorisation d’exploitation commerciale, le 26 juin 2009. Elle avait, ensuite, déposé une demande…
Publications Publié le 16 janvier 2018 Des congés annuels spécifiques dans la fonction publique territoriale ? Au sein de la fonction publique territoriale et en matière de réglementation du temps de travail, quelques statuts font exception…
Publications Publié le 21 décembre 2017 Droit de retrait et harcèlement moral Les dispositions de l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du…
Publications Publié le 21 novembre 2017 Décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat 6 octobre 2017 L’arrêt rendu en appel : CAA de Marseille, 12 octobre 2015, n° 14MA00603 ; Le jugement de première instance :…