Publications Veille juridique Publié le 19 novembre 2018 Quid de l’Article L.442-10 du code de l’urbanisme ? Pour rappel, par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat a invité le Conseil constitutionnel à se…
Publications Veille juridique Publié le 16 novembre 2018 Avis de tempête sur les SPL « à la carte » Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’État est venu préciser que la participation d’une collectivité territoriale ou…
Publications Veille juridique Publié le 15 novembre 2018 Intercommunalité – Fonctionnement des syndicats mixtes Le fonctionnement des syndicats mixtes ouverts – c’est-à-dire composés non seulement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)…
Vie du cabinet Publié le 14 novembre 2018 Journée Cabinet à l’Assemblée Nationale Au programme : Visite de Paris avec le Bustronome Après-midi à l’Assemblée Nationale avec : les questions au gouvernement, la…
Veille juridique Publié le 9 novembre 2018 Veille juridique urbanisme Octobre 2018 ACTUALITE LEGISLATIVE Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 est venu modifier de façon conséquente le contentieux de l’urbanisme (…
Publications Veille juridique Publié le 7 novembre 2018 Le caractère discriminant d’un critère Par un arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a jugé qu’un critère relatif…
Publications Publié le 17 octobre 2018 Procédure d’attribution d’une concession de plage Dans cette espèce, une commune avait décidé le renouvellement d’une concession de plage (articles L. 2124-4 et R. 2124-13 et…
Publications Publié le 17 octobre 2018 Les travaux sur le domaine public Les propriétaires d’un local commercial avaient réalisé, devant leur établissement et sur le domaine public, un ponton sur pilotis aménagé…
Publications Publié le 17 octobre 2018 Irrecevabilité de l’auteur du permis de construire délivré sur injonction Dans un récent arrêt, le Conseil d’État est venue préciser « que l’autorité administrative qui a pris une décision sur…
Vie du cabinet Publié le 15 octobre 2018 Tout Rennes Court 2018 / 20 km de Paris 2018 Tout Rennes Court, c’est un événement gratuit pour toutes et tous, qui fonctionne grâce à ses bénévoles, à l’aide du milieu associatif rennais et…