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Veille juridique Publié le 6 février 2025 Pas de protection fonctionnelle pour les agents poursuivis devant la Cour des comptes Le Conseil d’État a rendu, sur conclusions contraires du rapporteur public, sa position concernant l’épineuse question de l’octroi…
Vie du cabinet Publié le 31 janvier 2025 Rapport d’engagement RSE 2024 Nous sommes fiers de publier, pour la première fois, notre Rapport d’engagement RSE, bonne lecture ! …
Veille juridique Publié le 28 janvier 2025 Harcèlement moral institutionnel : la Cour de Cassation précise sa jurisprudence Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle (Cass. Crim. 21 janvier 2025, n° 22-87.145)…
Veille juridique Publié le 23 janvier 2025 L’absence d’obligation d’une réparation en nature Cass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-17.265, Publié au bulletin. Après…
