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Veille juridique Publié le 26 mars 2020 Autorisations d’urbanisme : ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Bien que l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire parue le 26 mars 2020…
Veille juridique Publié le 26 mars 2020 COVID-19 : SUSPENSION DES DELAIS DE PREEMPTION L’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, applicable aux décisions de préemption, prévoit…
Veille juridique Publié le 26 mars 2020 État d’urgence sanitaire : adaptation des procédures d’enquêtes publiques Parmi celles-ci l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus et l’adaptation des procédures…
Veille juridique Publié le 26 mars 2020 Crise sanitaire et élections municipales : un calendrier bouleversé Date du second tour des élections : Le 23 mai 2020 au plus tard, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement…
Veille juridique Publié le 24 mars 2020 L’impact du COVID 19 sur les délais d’exécution des marchés publics de travaux Dans ce cadre, deux hypothèses sont envisageables : Le maître d’ouvrage considère que le chantier peut se poursuivre Il est…
Veille juridique Publié le 17 mars 2020 Les modèles de conventions de rupture conventionnelle ont été publiés L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la rupture…
Veille juridique Publié le 6 mars 2020 Veille juridique urbanisme ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE Le décret du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales…
Veille juridique Publié le 4 mars 2020 La commune d’implantation peut-elle contester directement l’avis défavorable de la CNAC ? Dans une instance récente, la Cour administrative d’appel de Nantes a eu à se prononcer sur la recevabilité de l’action…