Veille juridique Publié le 27 août 2020 CE, 3 juillet 2020, Conseil National des Barreaux et autres, n° 424293 Le Conseil d’État, dans la décision susvisée, rejette le recours présenté en septembre 2018 par le Conseil National des Barreaux,…
Veille juridique Publié le 28 juillet 2020 Actualités jurisprudentielles Commande Publique Dans le cadre de l’acquisition d’un logiciel de gestion des interventions des pompiers auprès d’un opérateur économique, deux contrats ont…
Veille juridique Publié le 27 juillet 2020 Actu Urbanisme : décision du Conseil d’État du 22 juillet CE, 22 juillet 2020, Commune de LA QUEUE-LES-YVELINES, n° 427163 Dans cette décision récente, le Conseil d’État vient élargir le…
Veille juridique Publié le 24 juillet 2020 ACTU : De nouveaux seuils pour les marchés publics Un Décret (n°2020-893) vient d’être publié le 22 juillet 2020, dans le cadre de la Loi du 23 mars 2020,…
Veille juridique Publié le 10 juillet 2020 Actualités Commande publique Par une ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, certaines dispositions du code de la commande publique ont été…
Veille juridique Publié le 24 juin 2020 Focus sur le transfert « automatique » de la compétence PLU et DPU aux EPCI Conformément à l’article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme…
Formations Publié le 23 juin 2020 L’impossible régularisation des contrats de droit privé conclus par un Maire non habilité Par une décision en date du 6 mars 2019, n°16-25.117, la Cour de Cassation a retenu « que la méconnaissance…
Veille juridique Publié le 19 juin 2020 La commande publique au soutien des entreprises en vue de la relance économique Certains parlementaires l’annonçaient déjà au plus fort de la crise sanitaire, les collectivités « ne doivent pas constituer une variable d’ajustement…
Veille juridique Publié le 2 juin 2020 LE RESCRIT PREFECTORAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES Dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale…
Veille juridique Publié le 18 mai 2020 PARTICIPATION DU PUBLIC ET ENQUETE PUBLIQUE : les Nouveaux délais “COVID” Le Gouvernement est venu apporter de nouveaux aménagements aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative…