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Veille juridique Publié le 16 octobre 2020 Application des règles de la vente à une cession amiable post DUP Cour de cassation, chambre civile 3, 23 septembre 2020, n° 1918-031, Publié au Bulletin : Dans le cadre de…
Veille juridique Publié le 15 octobre 2020 Coopération public-public : enfin des précisions apportées par la Cour de Justice de l’UE Dans cette affaire, le Land de Berlin a acquis par un contrat auprès de la société Sopra Steria Consulting GmbH,…
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Veille juridique Publié le 7 octobre 2020 Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption Par un arrêt n°432063 en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise que « si les dispositions…
Veille juridique Publié le 18 septembre 2020 Une annexe doit-elle être regardée comme une extension d’urbanisation ? Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’État a rappelé que « le simple agrandissement d’une construction existante ne…
Veille juridique Publié le 15 septembre 2020 Action cœur de Ville : Guide de la reconquête des îlots anciens dégradés Le guide vise offre un panorama des démarches et outils à l’attention des élus, des praticiens, des services des collectivités…
Veille juridique Publié le 14 septembre 2020 Domaine public : précisions sur les modalités de cession entre deux personnes publiques Dans les circonstances de l’espèce, une commune avait mis à disposition d’un Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) plusieurs parcelles…
Veille juridique Publié le 2 septembre 2020 Précisions relatives au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles Premièrement, la Haute Juridiction rappelle que, dans le cadre du référé-suspension, la circonstance que le juge des référés rejette une…
Veille juridique Publié le 31 août 2020 Précisions sur les modalités de mise en œuvre du pouvoir de dérogation des préfets A l’issue d’un processus d’expérimentation de deux ans, un droit de dérogation a été reconnu aux préfets par le…