Veille juridique Publié le 24 novembre 2020 Précision relative à l’exercice du droit de préemption urbain Au cas présent, le maire de la Commune de Montreuil avait préempté un bien en vue de permettre…
Veille juridique Publié le 23 novembre 2020 Fonction publique : pas de médiation préalable obligatoire avant un recours indemnitaire Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, une médiation préalable obligatoire a été instaurée à…
Publications Publié le 13 novembre 2020 Enquêtes publiques et concertations durant la 2ème vague de la COVID En 2020, les états d’urgence sanitaire se suivent mais ne se ressemblent pas, notamment en matière de procédures de participation…
Veille juridique Publié le 13 novembre 2020 Le décret sur l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique publié Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique précise…
Veille juridique Publié le 10 novembre 2020 Précisions relatives au contentieux de la préemption Le Tribunal administratif de Limoges apporte des précisions quant à la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir…
Veille juridique Publié le 9 novembre 2020 Solliciter un permis de construire modificatif : une garantie procédurale ? (CAA BORDEAUX, 3 novembre 2020, Ville de POITIERS, n° 19BX03698) En l’espèce, un promoteur immobilier avait demandé puis obtenu…
Veille juridique Publié le 2 novembre 2020 La singularité de la procédure disciplinaire pour les fonctionnaires d’Etat Dans un arrêt du 9 octobre 2020 (CE 9 oct. 2020, req. n° 429563), le Conseil d’État a jugé, …
Veille juridique Publié le 30 octobre 2020 Précisions sur la consignation du prix d’un bien préempté Cour de cassation, chambre civile 3, 23 septembre 2020, n° 19-14261, Publié au Bulletin : L’arrêt commenté et publié…
Veille juridique Publié le 26 octobre 2020 Du nouveau dans la procédure de rupture conventionnelle Par une décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé l’article 72 de la loi n°2019-828…
Veille juridique Publié le 23 octobre 2020 Précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de remploi Cour de cassation, chambre civile 3, 23 septembre 2020, n° 19-15907, Publié au Bulletin : Dans la présente affaire,…