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Veille juridique Publié le 7 décembre 2020 Précisions sur l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme Compétence en premier et dernier ressort des Cour administratives d’appel, en application de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme,…
Veille juridique Publié le 6 décembre 2020 « Fragment à L’Aigle » : Suite et fin d’une saga judiciaire Pour la genèse de cette affaire, qui débute en 1763 par le démantèlement du jubé de la cathédrale de Chartres,…
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Veille juridique Publié le 4 décembre 2020 Constitutionnalité des voies de recours contre les contrats de droit privé de la commande publique Saisi dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution,…
Veille juridique Publié le 3 décembre 2020 Incompatibilité de la réglementation nationale sur les exclusions de plein droit Saisi par une société spécialisée dans la gestion déléguée d’équipements de sport et de loisir d’une demande d’annulation du décret…
Veille juridique Publié le 2 décembre 2020 La nouvelle Règlementation environnementale 2020 (RE2020) Barbara Pompili et Emmanuel Wargon ont dévoilé, courant novembre, la nouvelle RE 2020, qui remplacera la RT 2012 : un texte…
Veille juridique Publié le 1 décembre 2020 DUP et compatibilité avec un SDAGE : évolution jurisprudentielle Conseil d’État, 19 novembre 2020, n° 417362 mentionné aux tables du recueil Lebon Les schémas directeurs d’aménagement et de…
Veille juridique Publié le 30 novembre 2020 DAACT définitive, pas de PCM de régularisation possible En droit, il est désormais établi qu’un permis de construire modificatif ne peut être délivré une fois la construction achevée,…