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Veille juridique Publié le 16 décembre 2020 Expropriation : quelle compétence pour l’action indemnitaire ? Par un arrêt en date du 7 décembre 2020 (Trib. Confl., 7 décembre 2020, n°C4199) , le Tribunal des…
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Veille juridique Publié le 12 décembre 2020 Le régime des captages d’eau potable objet d’une QPC Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, n° 439424 Quelques jours avant de fêter les dix…
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Veille juridique Publié le 10 décembre 2020 Contester le refus de transmission au Conseil d’État d’une QPC (CE, 30 novembre 2020, Société de Gestion La Rotonde Montparnasse, n° 443970) Dans cette affaire, la société requérante devant…
Veille juridique Publié le 9 décembre 2020 Publication de la loi ASAP au JO du 8 décembre 2020 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique La loi ASAP porte des…