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Veille juridique Publié le 16 novembre 2021 Fin de la production de l’extrait K-bis dans les dossiers de candidature Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises…
Veille juridique Publié le 10 novembre 2021 RPS : un dispositif de recueil des signalements encore trop souvent absent Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de…
Veille juridique Publié le 20 octobre 2021 Parentalité au sein de la FPH : le décret est paru Le décret n°2021-1342 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique…
Veille juridique Publié le 19 octobre 2021 Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités Ord. n° 2021-1310, 7 oct. 2021, JO 9 oct. Décr. n° 2021-1311, 7 oct. 2021, JO 9 oct.
Veille juridique Publié le 11 octobre 2021 Domaine public / ASL et AFUL : Fin de l’incompatibilité De jurisprudence ancienne, le régime de la copropriété est inconciliable avec le régime de la domanialité publique. Voir en ce…
Veille juridique Publié le 7 octobre 2021 Exercice du pouvoir hiérarchique et accident de service L’exercice normal du pouvoir hiérarchique n’est plus susceptible de donner lieu à la qualification d’accident de service. Conseil…
Veille juridique Publié le 30 septembre 2021 Pas de rabais de loyer sans intérêt général ! Un CCAS a conclu un contrat de location de locaux professionnels avec un masseur-kinésithérapeute à des conditions plus favorables que…
Formations Publié le 16 septembre 2021 La constructibilité en zone naturelle et en zone agricole Dans le cadre de cette formation, il s’agira de présenter le régime de constructibilité en zones naturelles et agricoles. En…
Formations Publié le 16 septembre 2021 Assainissement collectif : enjeux financiers techniques et juridiques La loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020…