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Veille juridique Publié le 29 septembre 2022 L’adaptation contractuelle aux bouleversements actuels selon le Conseil d’État Les contrats de la commande publique en cours d’exécution ou en voie de conclusion sont fortement impactés par les circonstances…
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Veille juridique Publié le 8 septembre 2022 Conformité à la Constitution de l’obligation de passer à 1607h de travail Le 1er juin 2022, le Conseil d’État avait transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs…
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Veille juridique Publié le 31 août 2022 La construction sous contrôle ! Publiée au Journal officiel du 30 juillet dernier, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle…
Veille juridique Publié le 30 août 2022 Calcul de la rémunération en cas de reprise d’activité par une personne publique Lorsqu’une personne publique (collectivité territoriale, établissement de santé, établissement médico-social, etc.) reprend l’activité d’une personne privée (association, société, etc.), il…
Veille juridique Publié le 29 juillet 2022 Actualités Droit de l’environnement Juillet 2022 Parmi les actualités du droit de l’environnement durant le mois de juillet, doivent être soulignées : la dématérialisation de la…
Veille juridique Publié le 29 juillet 2022 Modification et régularisation : même régime Dans une précédente actu, il avait été relevé que la section du contentieux du Conseil d’Etat avait eu à…
Veille juridique Publié le 22 juillet 2022 R. 111-27 CU – Utiles précisions Dans un arrêt en date du 19 juillet dernier, après avoir rappelé que, pour rechercher si un projet porte atteinte…