Veille juridique Publié le 17 janvier 2023 L’impossible indemnisation du cocontractant à un montant supérieur au préjudice subi Par un arrêt du 16 décembre dernier (CE 16 déc. 2022, Société Grasse-vacances, n° 455186 (publié au Lebon), le Conseil…
Veille juridique Publié le 5 janvier 2023 Une trêve des confiseurs pas de tout repos pour le droit de la commande publique Petit retour en arrière sur les modifications applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation…
Veille juridique Publié le 4 janvier 2023 Mise en concurrence du domaine privé : le Conseil d’État tranche enfin ! Voir notre article sur l’arrêt relatif au domaine public Par un arrêt rendu le 2 décembre 2022, le Conseil…
Veille juridique Publié le 3 janvier 2023 Mise en concurrence du domaine public : enfin de vraies précisions ! Les faits portent sur la conclusion d’un contrat d’une durée de quinze ans portant sur l’exploitation des six courts…
Veille juridique Publié le 28 décembre 2022 Prudence avec les montages contractuels ! Tribunal administratif de Grenoble, 9 novembre 2022, n° 2202198 Un centre hospitalier avait conclu avec une SCI un…
Veille juridique Publié le 20 décembre 2022 Pièce complémentaire et naissance d’une décision implicite Par un arrêt n° 454521 en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé que la demande…
Veille juridique Publié le 16 décembre 2022 Surplomb du domaine public et accord du gestionnaire de voirie Conformément à l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une…
Veille juridique Publié le 14 décembre 2022 Impossible exclusion d’un candidat dont la condamnation pénale n’est pas exécutoire Dans une décision du 2 novembre 2022, n° 464479, la Haute juridiction administrative précise les conditions dans lesquelles un…
Veille juridique Publié le 13 décembre 2022 Garantie de parfait achèvement et désordres esthétiques Pour rappel, en synthèse, l’article 44.1 du CCAG-Travaux prévoit que le titulaire d’un marché public de travaux est tenu à…
Veille juridique Publié le 17 novembre 2022 Communication du dossier et enquête administrative dans le cadre de l’action disciplinaire Commentaire sous CE, 21 oct. 2022, n°456254, publié au recueil Lebon L’obligation de communiquer le dossier personnel d’un agent faisant…
