Veille juridique Publié le 14 mars 2023 Eoliennes : cadre de vie et atteinte à la salubrité publique (article R. 111-2) Par un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat est venu censurer la lecture qui avait été faite, par…
Veille juridique Publié le 9 mars 2023 Pas de nouvelle enquête publique après modifications du PLU (article L. 153-25 code de l’urb.) Il est constant que le projet de document d’urbanisme modifié, pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, doit faire…
Veille juridique Publié le 2 mars 2023 Parc photovoltaïque et loi Littoral Par un arrêt n° 453346 du 17 février 2023, le Conseil d’État a autorisé l’implantation d’un parc photovoltaïque sur…
Veille juridique Publié le 28 février 2023 Précisions sur le contenu et la forme du mémoire en réclamation Pour rappel, dans cette affaire, : Le titulaire du marché alléguait de la naissance d’un décompte général et définitif tacite à…
Veille juridique Publié le 23 février 2023 Marchés publics des SPL : contrats administratifs ou privés ? Par une récente décision du 14 février 2023, n°460527, le Conseil d’État rappelle que les marchés publics conclus par…
Veille juridique Publié le 7 février 2023 L’indemnité de résiliation amiable sous contrôle Par une décision du 16 décembre 2022, n° 455186, le Conseil d’État apporte des précisions utiles quant à l’étendue…
Veille juridique Publié le 2 février 2023 Contrôle minimum du juge administratif sur le refus de conclure une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle été introduite dans le droit de la fonction publique par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019…
Vie du cabinet Publié le 31 janvier 2023 Une nouvelle associée au Cabinet Coudray Depuis ce 1er janvier 2023, nous avons le plaisir d’accueillir Sophie LAPPRAND en qualité d’avocat associé du Cabinet Coudray. Depuis…
Veille juridique Publié le 26 janvier 2023 Défaut d’insertion architecturale dans la capitale Dans un arrêt n° 450446 en date du 13 janvier 2023, le Conseil d’État a annulé, le projet d’envergure…
Veille juridique Publié le 23 janvier 2023 Les services autonomie à domicile : l’échéance approche L’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise…
