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Veille juridique Publié le 28 juillet 2023 Une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent en congé de maladie Il était admis qu’une procédure disciplinaire puisse être engagée contre un agent placé en congé de maladie. En revanche, la…
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Veille juridique Publié le 24 juillet 2023 Annexion à un PLU des terrains concernés par les obligations de débroussaillement Au regard des enjeux visant à limiter les risques en matière d’incendie, le législateur a imposé au…
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Veille juridique Publié le 30 juin 2023 Dérogations aux 1607 heures : contrôle rigoureux pas le juge L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait laissé jusqu’au 1er janvier…
Veille juridique Publié le 20 juin 2023 Conseil de discipline : de l’importance du choix de la voie de convocation pour maîtriser les délais Au sein de la fonction publique hospitalière, le délai de convocation de l’agent mis en cause dans…
Veille juridique Publié le 23 mai 2023 Responsabilité des gestionnaires publics : attention au retard dans l’exécution des décisions de justice Alors que la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes vient de rendre son premier…
Veille juridique Publié le 17 mai 2023 Responsabilité financière des gestionnaires publics : premier arrêt de la Cour des comptes La nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu son premier arrêt ce 11 mai 2023, dans…
