Veille juridique Publié le 10 novembre 2023 Extension – nécessité d’être inférieure à la construction existante Dans un arrêt en date du 30 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de VERSAILLES avait jugé…
Veille juridique Publié le 10 novembre 2023 Loi 3DS : le régime juridique des métaux issus de la crémation des défunts en suspens ? La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses…
Veille juridique Publié le 9 novembre 2023 Condamnation de la France pour son application immédiate de la jurisprudence Czabaj Dans son arrêt Czabaj (CE, 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763), au nom de la sécurité juridique, le Conseil d’Etat…
Veille juridique Publié le 30 octobre 2023 Admission en Master : Éléments d’appréciation des candidatures Un récent arrêt du Conseil d’État permet de revenir sur les éléments d’appréciation que peuvent retenir les Universités pour sélectionner…
Veille juridique Publié le 27 octobre 2023 Quand transmettre le projet de décompte final en cas de réception sous réserves ? Le Conseil d’État, dans une décision en date du 1er juin 2023, n° 469268, est venu préciser…
Veille juridique Publié le 5 octobre 2023 Expérimentation du paiement différé pour les marchés publics globaux de performance Depuis la loi n°2023-222 du 30 mars 2023, et pendant une durée cinq ans, l’État, les établissements…
Veille juridique Publié le 8 septembre 2023 Résiliation d’une COT pour protection de l’ordre public Les faits ayant conduit au jugement portaient sur un Football Club ayant bénéficié d’une convention d’occupation temporaire du domaine public…
Veille juridique Publié le 1 septembre 2023 Services autonomie à domicile (SAD) : le décret est paru Pris en en application de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)…
Veille juridique Publié le 10 août 2023 Arrêtés de mise en sécurité (péril) : sauvetage en eau trouble Par un arrêt en date du 30 juin 2023, N° 22NT00928, la Cour administrative d’appel de Nantes…
Veille juridique Publié le 3 août 2023 Pas de régime de protection lorsque l’alignement d’arbres se situe en retrait d’une clôture L’article L. 350-3 du code de l’environnement instaure un régime de protection des arbres composant une allée…
