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Veille juridique Publié le 26 février 2024 Une destination non conforme au PLU peut être sanctionnée pénalement La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 février 2024, n°23-81.748, confirmé la décision…
Veille juridique Publié le 23 février 2024 Loi 3DS : constitutionnalité du régime juridique des métaux issus de la crémation Le régime juridique des métaux issus de la crémation des défunts avait fait l’objet d’une question prioritaire…
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Veille juridique Publié le 5 janvier 2024 [PASS LAS] « Tout passe, tout lasse… tout casse » C’est peu dire que la réforme de l’accès aux formations de santé (médecine, pharmacie, odontologie et…
Veille juridique Publié le 22 décembre 2023 Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU en dehors d’une modification ou de révision Pour classer une zone comme ouverte à l’urbanisation, le Conseil d’État précise que seuls les voies et réseaux existants à…
Veille juridique Publié le 21 décembre 2023 Du fichier national de déclaration à l’embauche au contrôle des cumuls d’activités Depuis la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…
Veille juridique Publié le 20 décembre 2023 Le directeur général des services peut évaluer les agents de police municipale L’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure prévoit que : « (…) Les agents de police municipale…
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