Le décret n°2024-838 du 16 juillet 2024, publié au JORF le 17 juillet 2024, porte sur diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d’activité (BRSA). Il est entré en vigueur le 18 juillet 2024.
Les OFS, créés par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ont pour mission de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe de dissociation de la propriété foncière et bâtie mis en œuvre par le BRS.
La loi « 3DS » du 21 février 2022 a consacré l’objet principal des OFS, à savoir leur vocation sociale de réalisation de logements destinés à des ménages modestes, tout en étendant leurs compétences en prévoyant qu’à titre subsidiaire, et dans un but de mixité fonctionnelle, ces acteurs peuvent intervenir pour réaliser ou faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel sur des terrains acquis ou gérés au titre de leur activité principale. Ce nouveau dispositif contractuel a été défini par l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité.
Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 permet de tenir compte de ces évolutions et plus généralement de la mise en œuvre et du déploiement du dispositif OFS-BRS depuis sa création.
Apports du décret
- Évolution du mode de gestion des OFS : l’article 1 du décret :
- définit le caractère subsidiaire de l’activité relative aux BRSA,
- renforce les modalités de comptabilité des OFS,
- introduit la possibilité d’une fongibilité asymétrique de leurs excédents budgétaires,
- précise les procédures d’agrément et de contrôle de leur activité.
- Évolution des conditions de mise en œuvre du BRS : l’article 2 du décret :
- prévoit des conditions pour la prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs dans la procédure d’attribution,
- précise les modalités d’application des plafonds de prix et de ressources,
- précise les conditions de mise en location des logements en BRS.
- Fixation des modalités de mise en œuvre du BRSA : ce même article 2 :
- définit les modalités d’élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation,
- les sous-critères d’éligibilité applicables aux micro entreprises,
- les modalités de publicité des baux,
- les modalités de fixation et d’évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières.