Avocat en droit immobilier
Le droit immobilier constitue une matière stratégique pour les acteurs publics comme pour les opérateurs privés. Il régit à la fois l’organisation du territoire, les usages du sol et la valorisation des biens immobiliers, qu’ils relèvent du domaine public, du domaine privé, ou des stratégies d’investissement foncier.
Immobilier public : planification
Le cabinet et ses avocats spécialistes en droit de l’immobilier accompagnent leurs clients dans la planification urbaine, notamment pour la sécurisation juridique des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (PLU,PLUi, SCoT).
Nos missions sont centrées sur la facilitation et la sécurisation des projets avec le but d’apporter expertise et savoir-faire pour faire sens.
Les avocats en droit immobilier conseillent également leurs clients dans des missions d’accompagnement stratégique et juridique de leur opération immobilière, au moyen de préconisations et conseils pour :
- Le mettre en conformité avec les contraintes réglementaires en vigueur et lever ainsi éliminer les risques et illégalités détectés en phase amont.
- Adapter la réglementation au projet pour faire évoluer les documents d’urbanisme et rendre le projet possible (DPMECDU, PIL, PILE, reconversion de friche…) ;
Immobilier public : gestion, occupation et valorisation du domaine
Domaine public et domaine privé des personnes publiques
Le cabinet conseille les collectivités et établissements publics dans la gestion et la protection de leurs propriétés, qu’il s’agisse du domaine public (voirie, port, domaine maritime ou fluvial…) ou du domaine privé. Il intervient notamment dans les procédures de désaffectation et de déclassement, ainsi que dans la mise en œuvre des procédures de sélection préalable des occupants du domaine public.
Il sécurise la conclusion de conventions d’occupation du domaine public, avec ou sans droits réels : baux emphytéotiques administratifs (BEA), conventions d’occupation précaire, ou encore contrats conférant des droits réels immobiliers dans une logique de valorisation patrimoniale.
Les avocats en droit immobilier de notre cabinet accompagnent également les cessions ou acquisitions immobilières des personnes publiques, dans le respect des règles de domanialité et de valorisation des biens.
Immobilier privé : acquisition, gestion et transmission
L’avocat en droit immobilier accompagne ses clients dans la négociation et la rédaction des contrats immobiliers : VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), contrats de promotion immobilière, baux en l’état futur d’achèvement (BEFA), baux à construction, baux emphytéotiques, BRS (bail réel solidaire), BRILO, ou encore baux ruraux et commerciaux. Il intervient également dans la mise en place ou la gestion de structures foncières collectives, comme les Associations Syndicales Libres (ASL) ou les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres).
Le cabinet accompagne les acteurs publics ou privés dans la gestion locative, la valorisation des actifs, ou la sécurisation des transactions portant sur des biens à fort enjeu stratégique.
Opérations d’aménagement et urbanisme opérationnel
Le cabinet met son expertise au service des projets de développement urbain, en intégrant la dimension juridique de l’urbanisme opérationnel : lotissements, ZAC, divisions foncières, montages contractuels complexes mêlant concession d’aménagement, mandat d’aménagement, mais aussi VEFA, BEFA, contrats de promotion immobilière et baux à construction.
Il conseille sur les volets environnementaux, urbanisme, domaniaux et contractuels, et intervient à toutes les étapes : étude de faisabilité, structuration du projet, négociation, contractualisation, assistance et suivi aux procédures d’urbanisme et de commande publique, gestion des risques et contentieux éventuels.
Immobilier complexe, copropriété et patrimoine
Le cabinet intervient dans toutes les phases de montages immobiliers complexes ou classiques : acquisitions amiables, préemptions, expropriations, cessions, dans le cadre d’opérations publiques ou privées.
En tant que cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier, nous intervenons également sur les questions liées à l’immobilier dégradé (mise en sécurité, insalubrité, périls), à l’immobilier abandonné (biens sans maître, état d’abandon manifeste) ou aux problématiques de troubles anormaux du voisinage.
Il accompagne également ses clients sur les règles de copropriété, servitudes, et les enjeux patrimoniaux spécifiques, notamment les projets situés à proximité de monuments historiques, dans des sites naturels classés, ou faisant l’objet d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine.
Une vision stratégique du foncier et de l’urbanisme
Le cabinet Coudray Urbanlaw met à disposition de ses clients une compétence juridique complète, à la fois publique et privée, pour :
- sécuriser la maîtrise foncière des opérations ;
- encadrer juridiquement les montages immobiliers complexes ;
- optimiser la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier ;
- défendre leurs intérêts en cas de litige administratif ou judiciaire.
Le cabinet s’inscrit comme un partenaire stratégique des aménageurs, des promoteurs immobiliers et des personnes publiques (collectivité, établissement public, syndicat mixte, entreprise publique…), dans une logique de performance juridique, de sécurité des projets et de valorisation durable de leur patrimoine immobilier
Préemption, action foncière
Le cabinet intervient aux côtés des personnes publiques et des opérateurs privés dans la mise en œuvre et la contestation des droits de préemption (DPU, droit de préemption renforcé, droit de préemption commercial, etc.), qu’ils soient exercés dans le cadre d’une stratégie d’aménagement, de requalification urbaine ou de politique de l’habitat.
En tant qu’avocats spécialistes en droit immobilier, nous accompagnons nos clients à chaque étape de la procédure : analyse de l’opportunité juridique et stratégique du droit de préemption, sécurisation de la décision de préemption, rédaction des actes, négociation amiable, et, le cas échéant, défense en contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Le cabinet intervient également dans les stratégies d’action foncière : acquisition amiable, expropriation, portage foncier, constitution de réserves foncières, ou encore mobilisation des outils de l’établissement public foncier. Nous conseillons les collectivités dans la structuration de leur politique foncière, en lien avec leurs objectifs d’aménagement, de développement économique ou de transition écologique.
En quelques mots : illustrations plus concrètes de certaines affaires
Projet d’aménagement urbain
Une collectivité s’est engagée dans une opération d’aménagement urbain visant à la construction de logements (logements collectifs et maisons individuelles) sur des terrains dont la propriété relève d’un établissement public foncier, d’une communauté d’agglomération et d’une commune.
Elle souhaitait confier la réalisation de cette opération (viabilisation des terrains, réalisation des logements, création des abords…) à un aménageur
Le cabinet a accompagné l’aménageur dans les négociations avec la commune, l’établissement public foncier et la communauté d’agglomération pour la cession des terrains, la rédaction des actes de cession (promesse de vente et acte de vente) mais aussi pour le dépôt du permis d’aménager.
Conseil à une commune littorale pour la valorisation de son foncier touristique
Une commune littorale de plus de 15 000 habitants, confrontée à des enjeux croissants de valorisation de son patrimoine foncier et de développement de projets d’intérêt général, a sollicité le cabinet pour l’accompagner dans la renégociation globale des contrats d’occupation de ses campings municipaux.
Le cabinet a assuré une mission complète de conseil juridique stratégique et opérationnel, incluant la négociation et la sécurisation de trois contrats distincts (une location-gérance et deux baux commerciaux), représentant un enjeu économique annuel de plus de 5 millions d’euros.
L’intervention a permis d’obtenir une augmentation significative des loyers (multipliés par 2,5), tout en réduisant le périmètre d’un des campings afin de libérer du foncier pour la réalisation de projets communaux structurants. Cette opération a combiné valorisation patrimoniale, optimisation contractuelle et stratégie foncière au service de l’intérêt général.
Projet hôtelier premium et restaurant au sein d’une propriété viticole
Le cabinet a conseillé un opérateur privé dans le montage stratégique et juridique d’une opération immobilière et l’obtention des autorisations d’urbanisme.
– identification des contraintes et prérequis réglementaires,
– rédaction et sécurisation d’un dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ( avec le concours de l’AMO),
– audit juridique avant dépôt des autorisations d’urbanisme,
– réunions (pilotage, technique, institutionnelle) nécessaires au pilotage et au suivi du projet,
– analyse et gestion d’un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme,
– contract management