Avocat en droit des contrats de la commande publique
Indépendamment de sa finalité première consistant à encadrer les achats des personnes publiques, la commande publique contribue à la poursuite d’objectifs d’intérêt général, tels que le développement durable ou les actions sociales.
Les avocats en droit des contrats de la commande publique du cabinet Coudray Urbanlaw, experts dans ce domaine depuis la création du cabinet, assistent et accompagnent juridiquement leurs clients (collectivités territoriales, structures publiques, ou entreprises privées…) pour sécuriser leurs projets.
Trois étapes de la vie d’un contrat
Le rôle de l’avocat en commande publique est d’accompagner une personne publique, un organisme public ou une personne privée (entreprise, particulier) avant, pendant et après l’exécution d’un marché public.
Le cabinet Coudray Urbanlaw assiste les collectivités territoriales ou les entreprises publiques locales (EPL, SPL, SPLA…) dans la détermination du type de contrat ou de montage contractuel le plus approprié, dans la rédaction de la procédure et des actes juridiques. Cette démarche correspond à la « passation » des marchés publics.
S’ouvre ensuite la phase d’exécution des marchés publics, au cours de laquelle le cabinet Coudray Urbanlaw conseille un maître d’ouvrage public, un maître d’œuvre ou une entreprise lors des demandes des retards, prestations supplémentaires, des désordres apparus en cours de chantier, des résiliations, ou encore des réclamations indemnitaires. Il intervient également pour assurer la défense des intérêts de son client dans le cadre de contentieux liés à l’exécution des marchés publics.
Les 3 grandes catégories de contrats en commande publique
Les interventions d’un avocat en commande publique couvrent trois grandes catégories de la commande publique :
Les marchés publics de fournitures : Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation. Il peut s’agir ici d’achat de matériels ou de mobilier de bureau, de véhicules, d’uniformes…
Les marchés publics de services : Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestation de services (nettoyage, entretien, réparation, jardinage…) pour le compte de la personne publique.
Il peut s’agir notamment de prestations d’étude, de réflexion, de conseil ou d’expertise, mais aussi de prestations de maîtrise d’œuvre.
Il peut également s’agir d’achat d’un logiciel, ou de renouvellement et maintenance de matériel électronique. Toute intervention d’un opérateur économique tiers, sollicitée par une personne publique pour l’exécution de prestations de services, doit être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux règles de la commande publique.
Les travaux : Les marchés de travaux ont pour objet soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux ou d’ouvrage répondant aux exigences fixées par une personne publique en qualité d’acheteur public.
Il peut s’agir de la construction ou de la réhabilitation de bâtiments de tous types, la construction d’ouvrages de génie civil ou d’infrastructure, de travaux annexes d’aménagement urbain, la construction d’équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives, de logements sociaux, des maisons de santé…
Quelques domaines juridiques plus exceptionnels
Dans l’ensemble de ces domaines, le cabinet Coudray Urbanlaw intervient pour le compte des personnes publiques, mais également pour des entreprises ou des particuliers et les accompagne dans le cadre d’un contentieux, d’un conseil ou même d’une médiation :
Le contentieux constitue une des activités principales du cabinet Coudray Urbanlaw. Qu’il s’agisse de litiges relatifs à l’attribution de marchés publics ou privés, à l’exécution, ou à la résiliation, le cabinet Coudray Urbanlaw intervient tant devant les juridictions administratives que judiciaires. Grâce à une maîtrise fine des spécificités du contentieux contractuel et une connaissance approfondie des procédures, le cabinet Coudray Urbanlaw mobilise l’ensemble de ses compétences juridiques et stratégiques afin d’optimiser les chances de succès de ses clients.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse rigoureuse, d’une stratégie contentieuse adaptée et d’un accompagnement sur mesure, dans un souci constant de réactivité, d’efficacité et de défense des intérêts de ses clients.
Le conseil et l’assistance juridique, pilier de l’activité du cabinet Coudray Urbanlaw.
Le cabinet Coudray Urbanlaw accompagne des personnes publiques ou privées dans la sécurisation de leurs projets, la rédaction d’actes juridiques, ou l’analyse de risques liés à la commande publique. Le cabinet intervient en amont pour sécuriser les procédures (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif, procédure adaptée…) et garantir la conformité des décisions prises, mais également en aval lors de l’exécution même des marchés publics ou concessions.
Grâce à une connaissance approfondie du droit de la commande publique et à une veille constante des évolutions jurisprudentielles, législatives et réglementaires, le cabinet Coudray Urbanlaw délivre un conseil stratégique, opérationnel et adapté aux enjeux de ses clients.
Chaque demande fait l’objet d’une étude approfondie et contextualisée, permettant la formulation d’avis clairs, argumentés et opérationnels, dans un objectif de sécurité juridique, d’optimisation et d’aide à la décision.
La médiation dans les litiges relatifs à l’exécution de marchés publics de travaux, de service ou de fournitures constitue une voie privilégiée de résolution des différends, alternative au contentieux juridictionnel. Qu’il s’agisse d’accompagner un client dans le cadre d’un processus de médiation ou d’intervenir en qualité de médiateur désigné, les avocats du cabinet Coudray UrbanLaw disposent d’une expertise en matière de modes alternatifs de règlement des différends (MARD).
Ces dispositifs, fondés sur le dialogue, la confidentialité et la recherche d’un accord mutuellement satisfaisant, permettent de préserver les relations contractuelles et d’apporter une solution rapide, maîtrisée et souvent moins onéreuse qu’une procédure contentieuse. Le recours à la médiation peut être envisagé à tout stade du différend, soit de manière spontanée, soit sur proposition du juge.
Les avocats du Cabinet Coudray UrbanLaw se positionnent comme des acteurs engagés et expérimentés dans la promotion et la mise en œuvre des MARD, dans un souci constant d’efficacité, de pragmatisme et de défense des intérêts de leurs clients.
Les expertises judiciaires et amiables constituent une phase essentielle dans la résolution des litiges, notamment en matière de marchés publics de travaux. Elles présentent fréquemment un caractère complexe, tant en raison de la pluralité des parties impliquées (maîtres d’ouvrage publics ou privés, entreprises titulaires, sous-traitants, assureurs) que des enjeux techniques et financiers soulevés.
Dans ce cadre, l’intervention du Cabinet Coudray UrbanLaw est déterminante : il assiste son client à chaque phase de la mesure d’expertise, tant lors de la désignation de l’expert que lors des opérations d’expertise proprement dites. Il se déplace sur les lieux, veille au respect du contradictoire, formule des observations écrites ou orales, sollicite des mesures complémentaires, et œuvre à la production de conclusions expertales conformes aux intérêts de son client.
Par son accompagnement rigoureux et sa connaissance approfondie du droit des marchés publics et de la procédure contentieuse, l’avocat contribue à sécuriser les enjeux de l’expertise et à en tirer les conséquences utiles dans le cadre d’un éventuel contentieux au fond.
En quelques mots : illustrations plus concrètes de certaines affaires
Projet d’implantation d’un collège
Une collectivité territoriale décide de l’implantation d’un collège pour 800 élèves et lance une consultation en vue de l’attribution d’un marché global de performance portant sur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du collège. A l’issue de la consultation, un candidat évincé a engagé un référé précontractuel contestant la régularité de la procédure.
Le cabinet Coudray Urbanlaw a assuré en urgence la défense de la collectivité territoriale dans le cadre du référé précontractuel. L’enjeu résidait dans l’élaboration d’une stratégie contentieuse rigoureuse, dans un délai contraint, afin de préserver les intérêts de la collectivité et d’optimiser ses chances de succès dans le cadre de ce litige.
LA DECISION
Grâce à une analyse rigoureuse des étapes de la procédure et à la production d’arguments solides, le juge a rejeté le recours, confirmant la régularité juridique du marché global et assurant un commencement d’opération dans les délais.
Réorganisation de l’offre de transport d’une collectivité
Une collectivité s’engageait dans le renouvellement de son offre de transports urbains, transports scolaires et transports de services à la demande, et s’interrogeait sur le mode de gestion le plus cohérent.
Le cabinet Coudray Urbanlaw a accompagné cette collectivité, autorité organisatrice de la mobilité, dans toutes les étapes de sa démarche. Il était nécessaire de comprendre et d’analyser les besoins, avant de l’accompagner dans le choix du mode de gestion adapté à ses pratiques et aux besoins des usagers. Le cabinet Coudray Urbanlaw a contribué à sécuriser juridiquement le choix du contrat et la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence.
LA DECISION
Se positionnant comme une aide à la décision, le cabinet Coudray Urbanlaw a soutenu la collectivité dans son choix en faveur d’une concession de service public (délégation de service public), et a participé à la mise en œuvre et au suivi de la procédure de concession de service public.
Une entreprise privée résilie son contrat de marché public : accompagnement dans les négociations
La société, titulaire du marché public, avait commencé les travaux définis dans le marché public de travaux. Cependant, la qualité de ses prestations était systématiquement remise en question. De fait, l’entreprise souhaitait se désengager du marché.
Le rôle du cabinet Coudray Urbanlaw était d’assister la société dans les négociations avec le maître d’ouvrage public. En effet, se désengager d’un marché public peut présenter des conséquences financières importantes.
Les avocats ont ensuite rédigé un document désigné « mémoire en réclamation » afin de contester le décompte de résiliation et d’assurer la défense de l’entreprise devant la juridiction compétente.