Par un arrêt du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat a précisé que la date à prendre en compte pour juger de la recevabilité d’un recours gracieux est la date d’envoi d’un tel recours.
Deux observations s’imposent.
La première est que cela change l’état du droit puisqu’avant cette décision, la date prise en compte était la date de réception du recours en mairie. Ce qui impliquait pour tout requérant de prévoir une marge de sûreté au moment d’envoyer son recours.
La deuxième est que, par cette décision, le Conseil d’Etat vient calquer le régime du recours gracieux sur celui des recours contentieux, lui-même précisé dans une décision n°466541 du 13 mai 2024.
La logique de cette mise en cohérence réside dans le fait que l’exercice d’un recours administratif a, notamment, pour but de conserver le délai de recours contentieux. Il est donc naturel d’uniformiser les règles de recevabilité de ces recours.