Veille juridique Publié le 8 novembre 2024 Loi de régulation des locations touristiques, qu’est-ce qui change ? Le Parlement a voté l’adoption, ce jeudi 7 novembre 2024, de la loi visant à renforcer les outils de régulation…
Veille juridique Publié le 7 novembre 2024 Risque d’effondrement d’une falaise et proportionnalité des mesures de police Par deux jugements du 15 octobre 2024, le Tribunal administratif de Bastia rappelle l’équilibre entre pouvoirs de police du maire…
Veille juridique Publié le 31 octobre 2024 Domaine public : le non-respect d’une AOT n’est pas une infraction Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision intéressante concernant l’occupation du domaine public maritime. Cette…
Veille juridique Publié le 30 octobre 2024 Création d’un formulaire cerfa en cas de modification et de transfert d’une DP Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoyait jusqu’alors de formulaire cerfa spécifique à la modification ou…
Veille juridique Publié le 28 octobre 2024 Nouvelle fiche gouvernementale « recul du trait de côte » ! Le Gouvernement a récemment publié une fiche intitulée « Protéger la population des conséquences du recul du trait…
Veille juridique Publié le 22 octobre 2024 Protection fonctionnelle – Élus locaux Par deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a validé les limitations actuelles à…
Veille juridique Publié le 21 octobre 2024 Le droit de se taire et l’inconstitutionnalité de la procédure disciplinaire En décembre 2023, le Conseil constitutionnel affirmait que les agents publics poursuivis disciplinairement devaient obligatoirement être notifiés de leur droit…
Veille juridique Publié le 18 octobre 2024 St-Malo : La politique des quotas de meublés touristiques validée par le juge administratif Confrontée à la multiplication des locations de meublés touristiques (de type Airbnb), la ville de SAINT-MALO a adopté le 20…
Veille juridique Publié le 17 octobre 2024 Travaux de mise en conformité des locaux dans le bail commercial : qui doit payer ? Dans le cadre d’un bail commercial, des travaux de mise aux normes peuvent être nécessaires pour mettre…
Veille juridique Publié le 16 octobre 2024 Vente d’un bien public à prix réduit ? Oui, si intérêt écologique Une récente décision du tribunal administratif de Limoges confirme qu’une communauté de communes peut vendre un…
