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Veille juridique Publié le 14 novembre 2024 Vade-mecum de l’indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé Par une décision n° 490242 du 31 octobre 2024, les 7ème et 2ème chambres réunies de la Section du contentieux…
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Veille juridique Publié le 12 novembre 2024 Handicap : précision sur le périmètre de l’obligation d’accessibilité L’obligation de rendre accessible aux personnes en situation de handicap l’ensemble des infrastructures de la vie quotidienne…
