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Veille juridique Publié le 23 janvier 2025 L’absence d’obligation d’une réparation en nature Cass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-17.265, Publié au bulletin. Après…
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Veille juridique Publié le 9 janvier 2025 Commande publique : deux décrets parus en fin d’année 2024 à ne pas manquer Deux nouveaux décrets ministériels, portant modification du Code de la commande publique, ont été publiés fin décembre 2024, apportant à…
