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Veille juridique Publié le 7 juin 2019 Épisode 4 : L’inéligibilité de certains chargés de mission membres de cabinets Parmi les membres des cabinets des exécutifs départementaux et régionaux, l’article L.231, 8° du code électoral ne qualifie d’inéligibles que…
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Veille juridique Publié le 1 avril 2019 Épisode 2 : Les inéligibilités des cadres politiques aux élections municipales L’article L.231, 8° du code électoral encadre les conditions d’inéligibilité des cadres politiques régionaux, départementaux ou intercommunaux aux élections municipales…
Veille juridique Publié le 20 mars 2019 Référé « mesures utiles » et dommage de travaux publics Dans cette affaire, à la suite d’inondations survenues dans une zone industrielle où la société requérante exerçait son activité commerciale,…
Veille juridique Publié le 14 mars 2019 Veille juridique urbanisme DOCTRINE ADMINISTRATIVE Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a adressé au Préfet…