Veille juridique Publié le 6 mars 2020 Veille juridique urbanisme ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE Le décret du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales…
Veille juridique Publié le 4 mars 2020 La commune d’implantation peut-elle contester directement l’avis défavorable de la CNAC ? Dans une instance récente, la Cour administrative d’appel de Nantes a eu à se prononcer sur la recevabilité de l’action…
Veille juridique Publié le 22 janvier 2020 Veille juridique 2019 Environnement Foncier Institutionnel et fonction publique Marchés et contrats publics Urbanisme
Veille juridique Publié le 20 janvier 2020 L’application dans le temps de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme (loi ELAN) Dans cette affaire, la commune des Mathes avait vu son Plan Local d’Urbanisme (PLU) annulé par un jugement, devenu définitif,…
Veille juridique Publié le 15 novembre 2019 Les turpitudes de la pièce complémentaire non exigible Et ce principe a été conforté par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement…
Veille juridique Publié le 8 novembre 2019 Refus du TA de Cergy de suspendre deux arrêtés anti-pesticides Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques…
Veille juridique Publié le 9 septembre 2019 Veille juridique urbanisme septembre 2019 ACTUALITE REGLEMENTAIRE Ensuite de la création de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme par la loi portant Évolution…
Veille juridique Publié le 16 juillet 2019 Transformation de la fonction publique Après de longs débats au parlement et un quasi triplement de son contenu, le projet de loi de transformation de…
Veille juridique Publié le 24 juin 2019 Publication au Journal officiel des DGF 2019 Ces montants sont consultables sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html Certes, ces montants étaient déjà consultables depuis le mois d’avril sur le site…
Veille juridique Publié le 21 juin 2019 Un protocole transactionnel est un document administratif communicable En l’espèce, un administré avait obtenu du Tribunal administratif de Paris qu’il enjoigne au ministre de l’Économie de lui communiquer…