Veille juridique Publié le 10 avril 2020 Les incidences de la crise sanitaire sur les procédures administratives environnementales Se posent notamment la question du sort des délais de ces procédures, mais également celle de l’organisation des procédures de…
Veille juridique Publié le 6 avril 2020 COVID 19 : Les pouvoirs des exécutifs locaux largement étendus L’exercice de plein droit par les exécutifs locaux d’attributions définies : L’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 confie de plein droit…
Veille juridique Publié le 30 mars 2020 COVID-19 : IMPACT SUR LES DELAIS EN MATIERE D’EXPROPRIATION Les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période…
Veille juridique Publié le 27 mars 2020 Arrivée du terme des titres d’occupation du domaine public pendant l’état d’urgence sanitaire Pour apprécier ces conséquences, il y a lieu de distinguer selon leur nature unilatérale ou conventionnelle. Le cas…
Veille juridique Publié le 26 mars 2020 Autorisations d’urbanisme : ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Bien que l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire parue le 26 mars 2020…
Veille juridique Publié le 26 mars 2020 COVID-19 : SUSPENSION DES DELAIS DE PREEMPTION L’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, applicable aux décisions de préemption, prévoit…
Veille juridique Publié le 26 mars 2020 État d’urgence sanitaire : adaptation des procédures d’enquêtes publiques Parmi celles-ci l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus et l’adaptation des procédures…
Veille juridique Publié le 26 mars 2020 Crise sanitaire et élections municipales : un calendrier bouleversé Date du second tour des élections : Le 23 mai 2020 au plus tard, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement…
Veille juridique Publié le 24 mars 2020 L’impact du COVID 19 sur les délais d’exécution des marchés publics de travaux Dans ce cadre, deux hypothèses sont envisageables : Le maître d’ouvrage considère que le chantier peut se poursuivre Il est…
Veille juridique Publié le 17 mars 2020 Les modèles de conventions de rupture conventionnelle ont été publiés L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la rupture…