Veille juridique Publié le 15 septembre 2020 Action cœur de Ville : Guide de la reconquête des îlots anciens dégradés Le guide vise offre un panorama des démarches et outils à l’attention des élus, des praticiens, des services des collectivités…
Veille juridique Publié le 14 septembre 2020 Domaine public : précisions sur les modalités de cession entre deux personnes publiques Dans les circonstances de l’espèce, une commune avait mis à disposition d’un Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) plusieurs parcelles…
Veille juridique Publié le 2 septembre 2020 Précisions relatives au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles Premièrement, la Haute Juridiction rappelle que, dans le cadre du référé-suspension, la circonstance que le juge des référés rejette une…
Veille juridique Publié le 31 août 2020 Précisions sur les modalités de mise en œuvre du pouvoir de dérogation des préfets A l’issue d’un processus d’expérimentation de deux ans, un droit de dérogation a été reconnu aux préfets par le…
Veille juridique Publié le 27 août 2020 CE, 3 juillet 2020, Conseil National des Barreaux et autres, n° 424293 Le Conseil d’État, dans la décision susvisée, rejette le recours présenté en septembre 2018 par le Conseil National des Barreaux,…
Veille juridique Publié le 28 juillet 2020 Actualités jurisprudentielles Commande Publique Dans le cadre de l’acquisition d’un logiciel de gestion des interventions des pompiers auprès d’un opérateur économique, deux contrats ont…
Veille juridique Publié le 27 juillet 2020 Actu Urbanisme : décision du Conseil d’État du 22 juillet CE, 22 juillet 2020, Commune de LA QUEUE-LES-YVELINES, n° 427163 Dans cette décision récente, le Conseil d’État vient élargir le…
Veille juridique Publié le 24 juillet 2020 ACTU : De nouveaux seuils pour les marchés publics Un Décret (n°2020-893) vient d’être publié le 22 juillet 2020, dans le cadre de la Loi du 23 mars 2020,…
Veille juridique Publié le 10 juillet 2020 Actualités Commande publique Par une ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, certaines dispositions du code de la commande publique ont été…
Veille juridique Publié le 24 juin 2020 Focus sur le transfert « automatique » de la compétence PLU et DPU aux EPCI Conformément à l’article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme…