Veille juridique Publié le 2 novembre 2020 La singularité de la procédure disciplinaire pour les fonctionnaires d’Etat Dans un arrêt du 9 octobre 2020 (CE 9 oct. 2020, req. n° 429563), le Conseil d’État a jugé, …
Veille juridique Publié le 30 octobre 2020 Précisions sur la consignation du prix d’un bien préempté Cour de cassation, chambre civile 3, 23 septembre 2020, n° 19-14261, Publié au Bulletin : L’arrêt commenté et publié…
Veille juridique Publié le 26 octobre 2020 Du nouveau dans la procédure de rupture conventionnelle Par une décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé l’article 72 de la loi n°2019-828…
Veille juridique Publié le 23 octobre 2020 Précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de remploi Cour de cassation, chambre civile 3, 23 septembre 2020, n° 19-15907, Publié au Bulletin : Dans la présente affaire,…
Veille juridique Publié le 21 octobre 2020 Evaluation administrative et commission d’agence en préemption Cour de cassation, chambre civile 3, 9 juillet 2020, n° 1919-310 : En répondant aux deux moyens soulevés dans le…
Veille juridique Publié le 16 octobre 2020 Application des règles de la vente à une cession amiable post DUP Cour de cassation, chambre civile 3, 23 septembre 2020, n° 1918-031, Publié au Bulletin : Dans le cadre de…
Veille juridique Publié le 15 octobre 2020 Coopération public-public : enfin des précisions apportées par la Cour de Justice de l’UE Dans cette affaire, le Land de Berlin a acquis par un contrat auprès de la société Sopra Steria Consulting GmbH,…
Veille juridique Publié le 13 octobre 2020 2020, année SCOTchante ! Cette évolution était déjà palpable, en 2015, puisque l’instruction du Gouvernement du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières…
Veille juridique Publié le 7 octobre 2020 Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption Par un arrêt n°432063 en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise que « si les dispositions…
Veille juridique Publié le 18 septembre 2020 Une annexe doit-elle être regardée comme une extension d’urbanisation ? Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’État a rappelé que « le simple agrandissement d’une construction existante ne…