Veille juridique Publié le 4 décembre 2020 Constitutionnalité des voies de recours contre les contrats de droit privé de la commande publique Saisi dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution,…
Veille juridique Publié le 3 décembre 2020 Incompatibilité de la réglementation nationale sur les exclusions de plein droit Saisi par une société spécialisée dans la gestion déléguée d’équipements de sport et de loisir d’une demande d’annulation du décret…
Veille juridique Publié le 2 décembre 2020 La nouvelle Règlementation environnementale 2020 (RE2020) Barbara Pompili et Emmanuel Wargon ont dévoilé, courant novembre, la nouvelle RE 2020, qui remplacera la RT 2012 : un texte…
Veille juridique Publié le 1 décembre 2020 DUP et compatibilité avec un SDAGE : évolution jurisprudentielle Conseil d’État, 19 novembre 2020, n° 417362 mentionné aux tables du recueil Lebon Les schémas directeurs d’aménagement et de…
Veille juridique Publié le 30 novembre 2020 DAACT définitive, pas de PCM de régularisation possible En droit, il est désormais établi qu’un permis de construire modificatif ne peut être délivré une fois la construction achevée,…
Veille juridique Publié le 24 novembre 2020 Précision relative à l’exercice du droit de préemption urbain Au cas présent, le maire de la Commune de Montreuil avait préempté un bien en vue de permettre…
Veille juridique Publié le 23 novembre 2020 Fonction publique : pas de médiation préalable obligatoire avant un recours indemnitaire Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, une médiation préalable obligatoire a été instaurée à…
Veille juridique Publié le 13 novembre 2020 Le décret sur l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique publié Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique précise…
Veille juridique Publié le 10 novembre 2020 Précisions relatives au contentieux de la préemption Le Tribunal administratif de Limoges apporte des précisions quant à la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir…
Veille juridique Publié le 9 novembre 2020 Solliciter un permis de construire modificatif : une garantie procédurale ? (CAA BORDEAUX, 3 novembre 2020, Ville de POITIERS, n° 19BX03698) En l’espèce, un promoteur immobilier avait demandé puis obtenu…