L’espace d’expression et de veille du cabinet

Précisions sur le choix des critères d’attribution et leur méthode de notation 1/2

Saisi de la contestation de la procédure de passation d’un accord-cadre à bon de commande relatif à des prestations de…

Le régime des captages d’eau potable objet d’une QPC

Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, n° 439424  Quelques jours avant de fêter les dix…

L’organisation des organes de délibération jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Contester le refus de transmission au Conseil d’État d’une QPC

(CE, 30 novembre 2020, Société de Gestion La Rotonde Montparnasse, n° 443970) Dans cette affaire, la société requérante devant…

Publication de la loi ASAP au JO du 8 décembre 2020

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique  La loi ASAP porte des…

Les conditions d’utilisation de la méthode de la récupération foncière confirmées

Par un arrêt en date du 5 novembre 2020 (Cass, 3ème civ, 5 novembre 2020, n°19-21.872), la Cour de…

Précisions sur l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme

Compétence en premier et dernier ressort des Cour administratives d’appel, en application de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme,…

« Fragment à L’Aigle » : Suite et fin d’une saga judiciaire

Pour la genèse de cette affaire, qui débute en 1763 par le démantèlement du jubé de la cathédrale de Chartres,…

Précisions sur la mise en place d’un itinéraire cyclable

Dans un arrêt du 30 novembre 2020, le Conseil d’État vient d’apporter des précisions sur l’obligation de mettre en…

ASAP : Décision du conseil constitutionnel

Les articles 34 et 56 de la loi Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ne sont pas…