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Veille juridique Publié le 10 septembre 2021 Accès aux documents administratifs – Rapport d’activité 2020 de la CADA Le rapport 2020 se distingue évidemment des précédents par les nombreux avis liés à la pandémie de Covid-19 : de…
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Veille juridique Publié le 18 mai 2021 Dépôt sauvage de déchets d’ICPE et répartition des pouvoirs de police Cour de cassation, 3ème civ., 1er avril 2021, 19-23.695, publié au bulletin Dans une décision en date du 1er…
Veille juridique Publié le 30 avril 2021 Espèces protégées : annulation et conséquences sur l’exploitation Conseil d’État, 28 avril 2021, n° 440734 En l’espèce, une société est exploitante d’une carrière de roches massives calcaires,…
Veille juridique Publié le 27 avril 2021 Espèces protégées : l’intérêt public majeur d’un projet de contournement routier Tribunal administratif d’Orléans, 15 avril 2021, n° 1803356 – communiqué de presse Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu le…
Veille juridique Publié le 15 avril 2021 Refus d’ARE : le Conseil d’Etat précise la notion de refus légitime Conseil d’État, n° 428312, 02 avril 2021 Rappelons que comme n’importe quel salarié, l’agent public contractuel peut par principe…
