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Veille juridique Publié le 7 janvier 2022 L’obligation de reclassement de l’agent contractuel n’est pas illimitée Par un arrêt rendu le 07 décembre 2021[1], la cour administrative d’appel de Nantes vient utilement préciser le…
Veille juridique Publié le 23 décembre 2021 Généralisation de la médiation préalable obligatoire en matière administrative La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au JO ce…
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Veille juridique Publié le 20 octobre 2021 Parentalité au sein de la FPH : le décret est paru Le décret n°2021-1342 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique…
Veille juridique Publié le 19 octobre 2021 Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités Ord. n° 2021-1310, 7 oct. 2021, JO 9 oct. Décr. n° 2021-1311, 7 oct. 2021, JO 9 oct.
Veille juridique Publié le 11 octobre 2021 Domaine public / ASL et AFUL : Fin de l’incompatibilité De jurisprudence ancienne, le régime de la copropriété est inconciliable avec le régime de la domanialité publique. Voir en ce…
Veille juridique Publié le 7 octobre 2021 Exercice du pouvoir hiérarchique et accident de service L’exercice normal du pouvoir hiérarchique n’est plus susceptible de donner lieu à la qualification d’accident de service. Conseil…