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Veille juridique Publié le 20 mai 2025 Droit au silence d’un étudiant d’une université lors d’une procédure disciplinaire Le besoin d’informer la personne faisant l’objet de poursuite disciplinaire du droit qu’elle détient de se taire s’étend…
Veille juridique Publié le 12 mai 2025 L’interdiction de transiger dans l’optique de faire revivre un marché annulé Note sous CAA Versailles, 20 mars 2025, nᵒ 22VE02067, Société Elres La cour administrative d’appel de Versailles…
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