Veille juridique Publié le 22 juillet 2022 R. 111-27 CU – Utiles précisions Dans un arrêt en date du 19 juillet dernier, après avoir rappelé que, pour rechercher si un projet porte atteinte…
Veille juridique Publié le 12 juillet 2022 Modification vaut-elle régularisation ? Lors de la séance du 8 juillet dernier, la section du contentieux du Conseil d’Etat a eu à connaître de…
Veille juridique Publié le 7 juillet 2022 Seulement un an pour contester un contrat administratif ! Pour rappel, dans sa décision Czabaj (CE, ass., 13 juil. 2016, n° 387763), le Conseil d’État a limité la contestation…
Veille juridique Publié le 4 juillet 2022 Temps de travail : un rejet en forme de rappel à l’ordre du Conseil d’État CE n°446917, n°446944 et n°447003, 22 juin 2022 (https://www.conseil-etat.fr/actualites/respect-du-temps-de-travail-a-l-hopital-le-conseil-d-etat-precise-les-obligations-des-etablissements) Saisi par trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes (Jeunes…
Veille juridique Publié le 28 juin 2022 Acheteur public, la CNIL vous guide sur votre responsabilité au sujet des données personnelles Dans un récent guide à destination des acteurs de la commande publique, la CNIL prodigue ses conseils afin d’identifier…
Veille juridique Publié le 20 juin 2022 Transmission par le C. d’État d’une QPC relative aux 1607h dans la fonction publique territoriale L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait laissé jusqu’au 1er janvier…
Veille juridique Publié le 16 juin 2022 Nouveau régime de publicité pour les actes des collectivités La réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et…
Veille juridique Publié le 16 juin 2022 Bientôt un seul régime de responsabilité pour ordonnateurs et comptables publics L’article 168 de la loi de finances pour 2022 avait autorisé le gouvernement à modifier le régime juridictionnel de responsabilité…
Veille juridique Publié le 5 mai 2022 La revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social Publié au journal officiel le 29 avril 2022 le décret n° 2022-728 envisage la possibilité d’instituer une prime de revalorisation…
Veille juridique Publié le 25 avril 2022 La seule dénomination sociale d’un candidat ne peut justifier son exclusion Par avis d’appel public à la concurrence, la commune de Ramatuelle, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a lancé une…