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Veille juridique Publié le 23 janvier 2023 Les services autonomie à domicile : l’échéance approche L’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise…
Veille juridique Publié le 17 janvier 2023 L’impossible indemnisation du cocontractant à un montant supérieur au préjudice subi Par un arrêt du 16 décembre dernier (CE 16 déc. 2022, Société Grasse-vacances, n° 455186 (publié au Lebon), le Conseil…
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Veille juridique Publié le 3 janvier 2023 Mise en concurrence du domaine public : enfin de vraies précisions ! Les faits portent sur la conclusion d’un contrat d’une durée de quinze ans portant sur l’exploitation des six courts…
Veille juridique Publié le 28 décembre 2022 Prudence avec les montages contractuels ! Tribunal administratif de Grenoble, 9 novembre 2022, n° 2202198 Un centre hospitalier avait conclu avec une SCI un…
Veille juridique Publié le 20 décembre 2022 Pièce complémentaire et naissance d’une décision implicite Par un arrêt n° 454521 en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé que la demande…
Veille juridique Publié le 16 décembre 2022 Surplomb du domaine public et accord du gestionnaire de voirie Conformément à l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une…
Veille juridique Publié le 14 décembre 2022 Impossible exclusion d’un candidat dont la condamnation pénale n’est pas exécutoire Dans une décision du 2 novembre 2022, n° 464479, la Haute juridiction administrative précise les conditions dans lesquelles un…
