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Veille juridique Publié le 1 septembre 2023 Services autonomie à domicile (SAD) : le décret est paru Pris en en application de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)…
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Veille juridique Publié le 27 juillet 2023 Pas d’autorisation implicite après le délai d’injonction fixé par le juge des référés Lorsque le juge des référés suspend l’exécution d’un refus de permis de construire, il peut enjoindre à…
Veille juridique Publié le 26 juillet 2023 Toujours qu’un an pour contester un contrat administratif ! Dans un précédent article, nous vous présentions l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du…
Veille juridique Publié le 24 juillet 2023 Annexion à un PLU des terrains concernés par les obligations de débroussaillement Au regard des enjeux visant à limiter les risques en matière d’incendie, le législateur a imposé au…
Veille juridique Publié le 11 juillet 2023 Responsabilité des gestionnaires publics À la veille de l’arrêt Commune d’Ajaccio de la Cour des comptes (arrêt n° S-2023-0667 du 31 mai 2023)…
