Veille juridique Publié le 5 janvier 2024 [PASS LAS] « Tout passe, tout lasse… tout casse » C’est peu dire que la réforme de l’accès aux formations de santé (médecine, pharmacie, odontologie et…
Veille juridique Publié le 22 décembre 2023 Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU en dehors d’une modification ou de révision Pour classer une zone comme ouverte à l’urbanisation, le Conseil d’État précise que seuls les voies et réseaux existants à…
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Veille juridique Publié le 30 novembre 2023 Contravention de grande voirie et syndicat de copropriété Un arrêt rendu le 13 novembre 2023 par le Conseil d’État précise le cadre dans lequel la tierce-opposition peut être…
Veille juridique Publié le 23 novembre 2023 Quand l’agent contractuel ne peut être regardé en abandon de poste… Dans un arrêt du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent contractuel refusant de signer un nouveau…
Veille juridique Publié le 22 novembre 2023 Référé-liberté : la situation financière du requérant peut caractériser l’urgence Dans une ordonnance en date du 15 novembre dernier, le juge des référés de la place du…
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