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De la motivation au recoupement secret du droit de la fonction publique et de la santé
Veille juridique Publié le 7 mai 2024

De la motivation au recoupement secret du droit de la fonction publique et de la santé

Note. sous CE, 16 févr. 2024 no 467533, Mme B… : Rec. ______________________________________________________________________ Le 16 février dernier, le…
Biens sans maitre : quel juge ?
Veille juridique Publié le 29 avril 2024

Biens sans maitre : quel juge ?

      Le 18 mars 2024, le Conseil d’État a rendu deux décisions importantes (n° 474558 et n° 463364)…
Focus sur l’adoption de la loi de lutte contre l’habitat indigne
Veille juridique Publié le 26 avril 2024

Focus sur l’adoption de la loi de lutte contre l’habitat indigne

  La loi du 9 avril 2024 marque un tournant majeur dans la lutte contre l’habitat indigne en France. Cette…
Le BEFA est-il un marché public de travaux ?
Veille juridique Publié le 24 avril 2024

Le BEFA est-il un marché public de travaux ?

Dans une décision récente n° 472476 du 3 avril 2024, le Conseil d’État a apporté des éclaircissements sur la question…
Réelles précisions sur l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail ?
Veille juridique Publié le 4 avril 2024

Réelles précisions sur l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail ?

      L’article L. 1224-3 du code du travail dispose : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des…
Collaborateurs de cabinet : attention à l’organisation de la collectivité
Veille juridique Publié le 6 mars 2024

Collaborateurs de cabinet : attention à l’organisation de la collectivité

      Une réponse ministérielle publiée le 4 janvier dernier revient sur la question de l’emploi des collaborateurs de…
Une destination non conforme au PLU peut être sanctionnée pénalement
Veille juridique Publié le 26 février 2024

Une destination non conforme au PLU peut être sanctionnée pénalement

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 février 2024, n°23-81.748, confirmé la décision…
Loi 3DS : constitutionnalité du régime juridique des métaux issus de la crémation
Veille juridique Publié le 23 février 2024

Loi 3DS : constitutionnalité du régime juridique des métaux issus de la crémation

      Le régime juridique des métaux issus de la crémation des défunts avait fait l’objet d’une question prioritaire…
Congé de présence parentale : gare aux exigences superfétatoires
Veille juridique Publié le 6 février 2024

Congé de présence parentale : gare aux exigences superfétatoires

      « 13. (…) Enfin, contrairement à ce que soutient l’EHPAD, il ne ressort pas des dispositions…
Responsabilité financière des gestionnaires publics
Veille juridique Publié le 12 janvier 2024

Responsabilité financière des gestionnaires publics

La Cour d’appel financière créée par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a rendu son premier arrêt ce 12…