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Inconstitutionnalité des modalités de décompte de la durée de CDIsation
Veille juridique Publié le 26 août 2025

Inconstitutionnalité des modalités de décompte de la durée de CDIsation

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 332-4 du CGFP relatives aux modalités de décompte de la…
Présence de l’Avocat lors de l’examen médical d’expertise : c’est bien non !
Veille juridique Publié le 19 août 2025

Présence de l’Avocat lors de l’examen médical d’expertise : c’est bien non !

      Par un arrêt du 30 avril 2025, la 2e chambre civile de…
Gare à la méconnaissance de la procédure collégiale en matière d’arrêt des soins
Veille juridique Publié le 12 août 2025

Gare à la méconnaissance de la procédure collégiale en matière d’arrêt des soins

      Commentaire sous l’arrêt du Conseil d’État n°482689 du 4 juillet 2025 Un…
Un troisième livre pour la partie réglementaire du code général de la fonction publique
Veille juridique Publié le 8 août 2025

Un troisième livre pour la partie réglementaire du code général de la fonction publique

      Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique,…
Biens de retour et propriété des tiers
Veille juridique Publié le 1 août 2025

Biens de retour et propriété des tiers

Note sous CE, 17 juill. 2025, nᵒ 503317, Commune de Berck-sur-Mer : à paraitre au Lebon Par une décision du…
Syndicat des copropriétaires mal désigné : vice de forme ou vice de fond ?
Veille juridique Publié le 29 juillet 2025

Syndicat des copropriétaires mal désigné : vice de forme ou vice de fond ?

      Dans cette affaire, un propriétaire de lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de…
Garantie décennale : démolir n’est pas construire
Veille juridique Publié le 25 juillet 2025

Garantie décennale : démolir n’est pas construire

      Par une décision du 22 juillet 2025, n°491997, le Conseil d’État considère, dans une approche…
Découverte d’un vice caché lors d’une acquisition immobilière : que faire ?
Veille juridique Publié le 15 juillet 2025

Découverte d’un vice caché lors d’une acquisition immobilière : que faire ?

      L’achat d’un bien immobilier peut malheureusement réserver de mauvaises surprises une fois l’acte signé.
RFGP : un maire condamné pour exécution tardive d’une décision de justice
Veille juridique Publié le 11 juillet 2025

RFGP : un maire condamné pour exécution tardive d’une décision de justice

      Comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-À-L’Eau, n° S-2025-0978 « Repetitio mater studiorum »…
Veille juridique Publié le 11 juillet 2025

RFGP : un maire condamné pour exécution tardive d’une décision de justice

      Comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-À-L’Eau, n° S-2025-0978 « Repetitio mater studiorum »…