Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoyait jusqu’alors de formulaire cerfa spécifique à la modification ou au transfert d’une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Pour autant, aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative ou à son transfert dès lors que les conditions de son admission sont réunies.
La pratique des déclarations préalables de travaux modificatives est admise par la jurisprudence (CAA de BORDEAUX, 28 décembre 2017, n°15BX03721 ; CAA de NANTES, 2 juillet 2019, n°18NT01455).
Une réponse ministérielle du 31 octobre 2023 précisait déjà qu’« aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative » (lien).
Cette absence de cadre légal a pu, quelques fois, mettre certains services instructeurs en difficulté.
C’est dans ce contexte que l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme, donne désormais une existence légale à ces pratiques par la modification des formulaires cerfa, ainsi que du Livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, à partir du 1er janvier 2025.
Il est ainsi institué un cerfa portant sur la modification d’une décision de non-opposition à déclaration préalable mais également sur son transfert.
Dans l’immédiat, rien n’interdit à un service instructeur de recourir au cerfa existant pour modifier ou transférer une décision de non-opposition à déclaration préalable.