Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 332-4 du CGFP relatives aux modalités de décompte de la durée de six années ouvrant droit à CDIsation des agents contractuels dans la FPE
Par une décision du 30 juillet 2025, le Conseil Constitutionnel, sur renvoi du Conseil d’État, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 332-4 du CGFP prévoyant les modalités du décompte de la durée de six années de services publics au terme de laquelle l’agent contractuel de l’État a droit à CDIsation.
Pour rappel, l’article L. 332-4 du CGFP prévoit que, dans la fonction publique d’État, lorsqu’un contrat est conclu avec un agent contractuel pour répondre à des besoins permanents, ce contrat est à durée déterminée et ne peut excéder trois années. Le contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six années. Tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent justifiant d’une durée de services publics de six années dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Le quatrième alinéa de l’article, objet de la QPC, précise les modalités de décompte de cette durée de six années, et n’inclut pas dans ce décompte les périodes accomplies dans le cadre d’un CDD conclu pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, cas de recrutement prévu à l’article L. 332-7 du CGFP.
Le Conseil Constitutionnel a jugé que cette omission est inconstitutionnelle au motif d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, la distinction entre les différents types de CDD conclus pour répondre à des besoins temporaires étant sans rapport avec l’objet de la loi.
Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions inconstitutionnelles avec effet différé au 1er octobre 2026 pour ne pas léser les agents contractuels entrant dans le cadre actuel de décompte des années de services publics et pour laisser le temps au législateur de modifier la loi.
En outre, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’au 1er octobre 2026 au plus tard, le Conseil Constitutionnel a décidé que les services accomplis en application de l’article L. 332-7 du CGFP pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, devront être comptabilisés dans la durée de six années prévues par l’article L. 332-4 du CGFP.
En statuant ainsi, le Conseil Constitutionnel a harmonisé les modalités de décompte en vigueur dans la fonction publique d’État avec celles en vigueur dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières.
Cette décision ouvrira sans nul doute la possibilité à de nombreux agents contractuels de l’État de bénéficier d’un CDI grâce aux nouvelles modalités de décompte qu’elle induit.