Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article L. 332-4 du CGFP relatives aux modalités de décompte de la durée de six années de services publics ouvrant droit à CDIsation des agents contractuels dans la FPE
Par une décision du 28 mai 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du CGFP prévoyant les modalités du décompte de la durée de six ans au terme duquel la CDIsation de l’agent contractuel de l’Etat doit intervenir.
Pour rappel, l’article L. 332-4 du CGFP prévoit que, dans la fonction publique d’Etat, lorsqu’un contrat est conclu avec un agent contractuel pour répondre à des besoins permanents, ce contrat est à durée déterminée et ne peut excéder trois ans. Le contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent justifiant d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Le quatrième alinéa de l’article, objet de la QPC, précise les modalités de décompte de cette durée de six ans.
Celle-ci est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans les emplois permanents suivants :
Ensuite, elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Enfin, pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
En l’espèce, la requérante soutenait que ces dispositions sont contraires au principe d’égalité devant la loi, en ce qu’elles ne prennent pas en compte, pour le décompte des six ans, les périodes accomplies dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, prévu à l’article L. 332-7 du CGFP.
En effet, le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 ne prévoit pas que ces services sont pris en compte dans le décompte de la durée de six ans.
Le Conseil d‘Etat a décidé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, les trois conditions étant remplies. Les dispositions contestées s’appliquent au litige, ce dernier portant sur le refus de renouvellement de contrat de la requérante. Elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution, et la question soulevée présente un caractère sérieux.
La décision à venir du Conseil constitutionnel pourrait donc revêtir une importance pour les agents de la fonction public d’Etat, car s’il relève l’inconstitutionnalité de ces dispositions, le champ des emplois comptabilisés dans le décompte des six ans se verra élargir.
Il convient de préciser qu’actuellement seuls les agents de la fonction publique d’Etat ne bénéficient pas de la prise en compte de ce type de contrats. En effet, le CGFP prévoit déjà que les services rendus au titre de la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire sont pris en compte dans le décompte des six ans pour la fonction publique territoriale (articles L. 332-10 et L. 332-14) et la fonction publique hospitalière (articles L. 332-17 et L.332-20).
Le Conseil constitutionnel doit statuer sur la QPC dans un délai de 3 mois.